L'année 2014 a vu exploser le nombre de ruptures conventionnelles de contrats de travail en France. Cette procédure à l'amiable permet au salarié ou employeur de négocier un départ plus rapide et facile que le licenciement ou démission, le salarié ayant une indemnité (en partie exonérée d’impôt sur le revenu) avant de toucher, après un délai de carence de cent quatre-vingts jours au maximum, ses allocations chômage...
Les entreprises utilisent massivement ce moyen très discret de départ des salariés (afin d'éviter les complications ou mauvaise image d'un plan social). Selon des données révélées par le journal « les Echos », 301 441 demandes de séparation à l’amiable ont été enregistrées entre janvier et novembre 2014. Compte tenu du rythme actuel (25 600 dossiers en novembre), 2014 devrait donc être une année record, le chiffre de 2012 (320 000 ruptures environ) devant être dépassé.
Rapide, sans motif, sans préavis...
Introduit en 2008, uniquement dans le cadre d'un CDI, la rupture conventionnelle n'est ni une démission, ni un licenciement, c'est une possibilité de se séparer par un commun accord. La rupture peut être initiée par l'employeur ou le salarié, dans les 2 cas c'est une négociation pour déterminer, quand et avec quelle indemnité le salarié peut partir. Cette négociation peut être épaulée pour le salarié par un avocat du travail, un représentant du personnel ou tout autre cabinet spécialisé... car il n'existe pas de cadre légal, procédure officielle protégeant le salarié. La seule grande limite imposée par le code du travail concerne l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Les 6 grandes étapes de la rupture conventionnelle
Voici la procédure à suivre pour négocier une rupture conventionnelle
1.
La première étape est d'informer sa hiérarchie de son désir de partir... et voir si son manager est ouvert à ce type de départ / ouverture de négociation
2.
Formaliser la demande de rupture via une lettre de demande de rupture conventionnelle pour écrire noir sur blanc sa volonté et l'ouverture des négociations.
3.
Négocier l'indemnité et la date de départ
4.
Signer le protocole d'accord amiable
5.
Respecter un délai de 15 jours de réflexion pendant lequel les 2 parties peuvent se rétracter
6.
Demander l'homologation de la rupture conventionnelle par la direction régionale du travail (sous 15 jours)
Exemple d'une lettre de demande de rupture conventionnelle
Voici un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle afin d'initier officiellement la procédure de rupture conventionnelle et affirmer clairement votre volonté à votre employeur, tout en rappelant quelques disposition légale. A remettre en main propre ou par courrier. Cette lettre ne doit être transmise que si vous avez eu la confirmation formelle qu'une négociation pouvait avoir lieu... sinon l'employeur pourrait l'utiliser contre vous pour montrer votre désir de partir de l'entreprise.
Votre Nom Prénom
Adresse
Téléphone portable
Nom entreprise
Nom Prénom destinataire
Fonction
Adresse
Lyon, le 15 février 2015
Objet : demande de rupture conventionnelle du contrat de travail
Suite à notre conversation du 14 février 2015 au cours de laquelle nous avons évoqué notre volonté commune de mon départ éventuel de l'entreprise.
Je vous confirme par écrit que j’aimerais mettre fin à mon CDI dès que possible (éventuellement préciser une date), je me permets donc de vous demander de recourir à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l’article L. 1237-11 du Code du travail.
Je reste à votre disposition si vous souhaitiez organiser un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle, auquel cas je serai assisté par le représentant du personnel de l’entreprise, M. Sympatoche.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations. Ou autre Formule de politesse
Signature
Comment négocier son indemnité ?
Enfin pour vous aider à négocier le plus important : le chèque :) Vous devez mettre en avant le préjudice financier de la rupture conventionnelle pour vous : impossibilité de contester la rupture devant des tribunaux, absence de préavis et période de carence imposée par Pôle Emploi. Mais aussi les avantages pour l'entreprise : rapidité, discrétion, baisse de la masse salariale...
Depuis juillet 2014 les conditions de départ d'une rupture conventionnelle sont moins avantageuses
, avec un délai de carence rallongé avant de toucher les allocations chômages... mais ce sont les entreprises qui financent maintenant ce délai de carence pour alléger leurs masses salariales à tout prix : à vous de le demander lors de votre départ.
Consultez aussi
→ Lettre de démission : comment démissionner, la lettre de démission.
→ Candidature spontanée : avantages, méthodologie, conseils pratiques pour organiser vos démarches...
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